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Conseil municipal du 14 novembre 2020, 10h00, à la salle Elie Barthomeuf
Convocation envoyée le 6 novembre 2020
Affichée le 6 novembre 2020
Présents : Gérard Barthomeuf, Sébastien Bonnaterre, Jeannot Bouche, Jacques Chausse, Guy Chicoutel, Martine Defay, Estelle Klein, Alain Rolland, Isabelle Roussel, Annick Sylvain, Richard Weissbrod
Secrétaire de séance : Isabelle Roussel
- Validation du procès-verbal des conseils tenus le 28 août et le 17 octobre 2020
Ces PV sont validés à l’unanimité.
- Instauration d’une taxe d’aménagement
Madame le maire explique qu’en raison de la diminution des dotations de l’état, il apparaît nécessaire de chercher d’autres sources de revenus. Une possibilité réside dans la taxe d’aménagement, une taxe qui frappe les nouvelles constructions mais dont le taux modéré ne devrait pas être de nature à les décourager.
Isabelle Roussel donne quelques renseignements d’ordre technique sur cette taxe perçue par la commune, si elle en prend la décision, et le Département. Elle s’applique sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments dès lors qu’elles nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1 m 80. Pour en évaluer le montant, il faut multiplier la surface taxable par la valeur s’appliquant à chaque m2 de surface (759 € en 2020), puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité. En Haute-Loire, le taux départemental est de 1 % ; dans les communes où la taxe s’applique, le taux varie entre 1 et 5 %. Il est à noter enfin qu’il existe des exonérations de plein droit et des exonérations facultatives.
Décision du CM : après en avoir délibéré, le conseil décide d’instaurer cette taxe à compter du 1er janvier 2021, d’en fixer le taux communal à 1% et de ne pas prévoir d’exonération (11 voix pour).
- Délibération concernant la durée des amortissements
A la demande de la trésorerie de Brioude, le conseil est appelé à confirmer la durée d’amortissement des investissements réalisés au cours des 12 années précédentes dans le domaine de l’assainissement, ainsi que des subventions d’investissement correspondantes, à savoir 50 ans. Pour ce qui est du budget communal, elle est appelée à valider la durée de 5 ans retenue pour les investissements réalisés pour l’éclairage public en 2015 et 2017. Il lui est aussi demandé de choisir une durée d’amortissement pour les travaux d’éclairage public réalisés en 2018 pour un montant de 8 707,71 € et pour le recensement des points lumineux réalisé en 2019 pour un montant de 297,50 €.
Décision du CM : le conseil confirme la durée de 50 ans pour l’amortissement des travaux réalisés au cours des 12 dernières années dans le domaine de l’assainissement, et celui des subventions correspondantes. Il confirme aussi la durée de 5 ans retenue pour les investissements réalisés pour l’éclairage public en 2015 et 2017. Enfin, il retient une durée de 10 ans pour l’amortissement des travaux d’éclairage public réalisés en 2018 pour un montant de 8 707,71 € et une durée d’1 an pour l’amortissement du recensement des points lumineux réalisé en 2019 pour un montant de 297,50 € (11 voix pour).
- Délibération pour désigner les familles bénéficiaires de l’aide au transport scolaire
Madame le maire rappelle que le conseil avait décidé lors de sa séance du 30 mai 2020 d’accorder une aide de 45 € par élève et par an pour compenser la part du transport scolaire restant à charge des familles (225 € par élève et par an). Il reste à désigner nommément les familles qui seraient bénéficiaires de cette subvention au titre de l’année scolaire 2019/2020, sur production d’un justificatif de paiement.
Décision du CM : le conseil approuve à l’unanimité l’attribution d’une subvention de 2 X 45 € à la famille Bouche (pour Sandolo et Timéo) et à la famille Vigneresse (pour Anaïs et Erika) et d’une subvention de 45 € à la famille Tivayrat (pour Lucine) et à la famille Pascal (pour Laureen) pour compenser la part du transport scolaire restant à leur charge, sous réserve de la production d’un justificatif de paiement et d’un RIB.
- Réfection des bacs favorables au crapaud sonneur à ventre jaune à Chazieux
Madame le maire et Isabelle Roussel ont reçu la visite de Laurent Bernard, chargé de mission Natura 2000 au sein du SMAT. Celui-ci a rappelé qu’il y avait à Chazieux une espèce de crapaud protégé, le sonneur à ventre jaune, dont il faut veiller à assurer la préservation. Il a, à cette occasion, attiré leur attention sur le problème d’étanchéité des bacs où les crapauds pondent. Il a par la suite transmis à la commune un cahier des charges pour la restauration de ces bacs.
Selon Guy Chicoutel, délégué du village, qui suivra ce dossier et a déjà pris contact avec Laurent Bernard, il est possible d’obtenir une subvention pour la restauration. Celle-ci s’ajouterait à la subvention annuelle que la commune perçoit au titre de Natura 2000. Mais il est aussi possible que ce travail de restauration soit fait par des bénévoles, auquel cas la commune prendrait en charge les matériaux et fournitures. Rémy Roche pourrait donner un coup de main.
La question du parking à proximité de ces bacs est posée. Celui-ci pose en effet problème car cette zone est la seule aire de retournement possible pour les camionnettes qui vont jusqu’à Chazieux.
- Prise de position du conseil sur le projet d’éoliennes Mercoeur 2 suite au recours de Boralex contre le refus préfectoral
Madame le maire informe le conseil que ce projet d’implantation de 11 éoliennes sur la commune de Mercoeur a fait l’objet d’un refus de la part du préfet, mais que la société Boralex intente un recours contre ce refus pour abus de pouvoir.
Elle rappelle que la commune avait en 2019 émis un vote favorable au projet d’éoliennes. Mais il est apparu que certaines éoliennes auraient un impact visuel fort sur le site de Saint-Ilpize, vu leur taille importante (150 m de haut) et le lieu de leur implantation. 3 d’entre elles en particulier seraient en co-visibilité avec les monuments historiques de Saint-Ilpize (château, chapelle, église) et seraient de nature à dégrader fortement son paysage.
Isabelle Roussel informe le conseil des raisons qui ont motivé le refus préfectoral. Outre le risque de destruction de certaines espèces, une des principales raisons est que le projet porte atteinte à ce qui fait de Saint-Ilpize un village remarquable : son patrimoine et son paysage. Elle rappelle que le site du château figure parmi les 15 sites classés de Haute-Loire. Quant à la vallée de la Ribeyre, elle est également reconnue pour ses paysages et est un site inscrit. C’est dire que la commune se distingue tant par son patrimoine exceptionnel (4 monuments historiques) que par la qualité de ses sites. Alors qu’elle souffre d’un manque d’activité économique, c’est un capital qu’il convient à tout prix de conserver et de mieux valoriser.
Décision du CM : en raison de l’impact négatif sur la commune de Saint-Ilpize du projet Mercoeur 2, à savoir dégradation de ses paysages et co-visibilité avec les vestiges du château, la chapelle castrale, l’église Sainte-Madeleine, tous trois protégés au titre des monuments historiques, et au vu de l’enjeu de la préservation et de la valorisation de ses monuments et sites protégés, le conseil s’oppose à ce projet, en particulier à l’implantation des éoliennes E9, E10 et E11 (7 pour + 4 abstentions).
- Présentation du questionnaire concernant le projet de guinguette multiservices et modalités de sa distribution
Lors de sa réunion, la commission guinguette a mis au point un questionnaire à destination des habitants, visant à identifier leurs besoins et leurs attentes par rapport à la guinguette. Il sera accompagné d’un courrier expliquant la démarche. Les délégués des villages feront du porte-à-porte pour le distribuer dès la fin du confinement. Le retour est attendu pour le début de l’année 2021.
- Le point sur l’avancement du PLUI
Richard Weissbrod informe le conseil que lors du dernier comité de pilotage du PLUI, il a été demandé aux communes de travailler leur projet de zonage courant décembre, une rencontre étant prévue début 2021 avec la responsable Ingrid Moulières et son équipe. Il suggère donc de réunir la commission urbanisme pour y travailler et d’y convier aussi Jeannot Bouche, pour sa bonne connaissance de la commune. Ce dernier considère néanmoins que déterminer aujourd’hui pour les 12 prochaines années les parcelles qui seront constructibles risque de bloquer la commune dans son développement en raison du refus possible de certains propriétaires de les céder. Selon lui, il vaudrait mieux déterminer des périmètres constructibles plutôt que des parcelles. Richard Weissbrod soulèvera cette question lors de l’élaboration du règlement du PLUI. Selon Sébastien Bonnaterre, une solution serait de se rapprocher dès maintenant des propriétaires concernés pour connaître leurs intentions.
Richard Weissbrod informe le conseil que le comité de pilotage a prévu un plan d’information et de concertation avec les habitants : articles de presse, affiches, organisation de 2 réunions publiques sur le territoire de la CCBSA, ouverture d’un registre communal pour que les habitants puissent s’exprimer. L’objectif est que le PLUI puisse être adopté en juin 2021.
- Divers dossiers en cours
– Demande d’achats de concessions au cimetière : les demandes d’achat d’une concession faites par madame Brigitte Julien Biscarat, monsieur Guy Chantel et monsieur Alain Rolland sont acceptées à l’unanimité.
Jeannot Bouche informe le conseil qu’à ce jour (et compte non tenu des demandes ci-dessus), il reste 6 concessions, dont 2 sont inutilisables, n’étant pas aux bonnes dimensions. Il faudrait en reprendre une 3e pour les valoriser. Il rappelle son souhait de faire des reprises des anciennes concessions qui répondent aux 3 critères suivants : défaut d’entretien, défaut d’étanchéité et dangerosité. Le conseil décide de consulter le centre de gestion et de solliciter un accompagnement auprès de ce dernier ou d’un autre organisme, afin de lancer le processus.
Il serait utile aussi d’installer un colombarium, de préférence à l’extérieur du cimetière pour une question de place. Il convient de vérifier que ceci est possible et de chiffrer ce projet.
– Madame le maire informe le conseil de l’éboulement d’un mur de soutènement sur la voie communale à Grenier. L’ensemble a été dégagé et le propriétaire doit entreprendre des travaux de consolidation.
– Isabelle Roussel informe le conseil du bon déroulement des travaux de consolidation de la falaise du château et des travaux de traitement des boiseries à l’église. L’architecte des bâtiments de France est venue constater leur bonne réalisation, ceci conditionnant le versement des subventions correspondantes. Toutefois l’église n’est pas encore utilisable, certains mobiliers devant être remontés et le traitement d’anoxie se poursuivant jusque fin novembre. Elle en informera la paroisse, en rappelant que la chapelle de Tapon est disponible en cas de besoin.
– Réunion téléphonie : Jacques Chausse et Estelle Klein ont participé à une réunion organisée par Téléphonie mobile Haute-Loire, un service départemental qui identifie, à la demande des communes, les zones à couvrir et facilite la mise en œuvre des déploiements. L’objectif est de fournir une couverture mobile de qualité (voix, SMS et 4G) dans les zones non ou mal couvertes, sachant que les opérateurs se sont engagés à construire 5 000 sites chacun à raison de 600 à 800 sites par année.
Le conseil décide que la priorité doit être donnée à Tapon et à Chazieux. Jacques Chausse fera suivre au Département la demande d’étude de la téléphonie dans ces villages. S’ils sont retenus comme prioritaires, il faudra compter entre 12 mois et 24 mois pour la mise en service de la téléphonie, selon que la commune peut mettre un terrain viabilisé à disposition de l’opérateur pour installation d’un pylône, ou non.
– Un devis provisoire d’Enedis d’un montant de 1 234,80 € est parvenu à la commune pour le déplacement, à l’extérieur, du compteur de la guinguette et l’installation d’un disjoncteur. La commune est obligée de passer par ce prestataire pour ces travaux.
– Dans le cadre d’un conflit de voisinage, Madame le maire est attaquée en justice par une administrée de Tapon qui conteste la validité d’une autorisation préalable de travaux délivrée à un voisin. Ceci l’obligera à prendre un avocat pour assurer sa défense. La plaignante a été déboutée une première fois par le tribunal administratif. Elle conteste la décision en appel.
– Guy Chicoutel signale qu’il y a une ampoule d’éclairage public qui ne fonctionne plus à Chazieux. Il faudra faire le point sur tous les villages et consulter Villeneuve d’Allier car l’intervention du Syndicat départemental d’énergie est gratuite dès lors qu’il y a au moins 5 ampoules à remplacer.
– Jacques Chausse demande que le croisement de la route venant du gué avec la départementale D22 soit signalé en amont et en aval car il y a peu de visibilité. Il faudrait aussi demander au Département de stabiliser le sol bordant la R 22, là où l’élargissement a été réalisé, pour permettre les manœuvres, sous peine d’avoir des coulées de boue en cas de forte pluie. Et enfin, il faudrait solliciter le Département pour réaliser des panneaux « déviation Saint-Ilpize » et « déviation Villeneuve d’Allier » plus durables.
– Sébastien Bonnaterre signale qu’il a rendez-vous avec monsieur Andrieux du Département le 24 novembre pour que la traversée de Tapon, où la vitesse est souvent excessive alors qu’il y a un croisement, donne lieu à une limitation à 30 km/h. Le même jour, il a rendez-vous avec le SICTOM pour l’installation d’un composteur partagé à Tapon. Cet organisme installera par ailleurs un point de collecte de déchets supplémentaire à Channat, au niveau du métier, pour répondre aux souhaits exprimés par les habitants. Quant à la demande de la commune d’avoir un bac de récupération de textiles, elle est sans suite pour l’instant, ce service étant très mal géré par les associations qui s’en occupent. Il donne une dernière information concernant la GEMAPI : comme demandé, le SICALA est intervenu au niveau de la Redonde pour éviter de nouvelles inondations en cas de crue.
– En vue de la réunion prochaine de la commission aménagement et développement durable, Richard Weissbrod soulève la question de la compétence mobilité. La CCBSA étudie actuellement l’opportunité de prendre cette compétence. Il faut évaluer les besoins à satisfaire en la matière. La commune devra faire un débat sur le sujet avant 31 mars.
Tous les sujets étant traités, la séance est levée à 12h45.